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Legal texts
Laws & Ordinances
La loi n° 90/052 du 19 décembre 1990 relative à la Communication Sociale au Cameroun;
Loi n° 96/04 du 4 janvier 1996 modifiant et complétant la loi n” 90/052 du 19 décembre 1990 relative à la liberté de la communication sociale;
Loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurite et la cybercriminalité au Cameroun;
Loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun;
Loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun;
decrees
Décret n° 91 /287 du 21 juin 1991 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Communication;
Décret n°92/030 du 13 février 1992 fixant les modalités d’accès des partis politiques aux médias audiovisuels de service public;
Décret n°2000/158 du 03 avril 2000 fixant les conditions et les modalités de création et d’exploitation des entreprises privées de communication audiovisuelle au Cameroun;
Décret n°2011/205 du 07 juillet 2011 portant nomination de Monseigneur Joseph BEFE ATEBA aux fonctions de Président du Conseil National de la Communication;
Décret N° 2012/038 du 23 janvier 2012 portant réorganisation du Conseil National de la Communication;
Décret n° 2013/042 du 22 février 2013 portant nomination du Vice-président du Conseil National de la Communication.
Décret n° 2013/043 du 22 février 2013 portant nomination du Secrétaire Général du Conseil National de la Communication;
Décret n°2013/044 du 22 février 2013 portant nomination des Membres du Conseil National de la Communication
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